est composé de cinq membres désignés pour un mandat de 3 ans, renouvelable, choisis par vote secret lors de l'A.G. annuelle parmi les membres effectifs.a pour mission :

    1) de veiller à ce que les mandats ou missions confiés par le Conseil d'administration soient remplis avec compétence, efficacité et assiduité.

    2) en cas de litige à caractère professionnel, entre membres ou avec un tiers, d'étudier et de s'efforcer de résoudre équitablement le litige ou de concilier les parties.

    3) en cas de contestation sur le sens d'un texte, de donner un avis d'interprétation et de proposer, le cas échéant, une modification.4) d'étudier les usages et pratiques professionnels en vue d'en rédiger une codification loyale.