Commission de Concertation du 11/07/2001

4ème objet82, rue du Bailli - Ilot 162 - Permis d'Urbanisme.

- Transformation de l'immeuble commercial;

-Modification des façades.

Demandeur :    Monsieur Pierre GOSSET

PPAS : /

PRAS : - zone d'habitation - zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - liseré de noyau commercial.

motif de la procédure : - modification des caractéristique urbanistiques;

- art. 29 de l'Ordonnance du 4 mars 1953 (zone de protection d'un bien classé).

Enquête publique :    du 8 au 22 juin 2001. Réclamations :    1 Demande d'audition :     /

AVIS de la commission de concertation du 11 juillet 2001:

-   attendu que la demande vise la transformation d'un immeuble de commerce et de logement, prévoyant la modification d'une terrasse couverte et la réorganisation interne de ce dernier;

-   attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique et dénonce principalement le maintien de la terrasse couverte sur la voirie et le bruit généré par une activité HORECA à cet endroit;

-   attendu que l'immeuble est situé dans la zone légale de protection d'un bien classé rue Simonis; vu l'avis émis par la Commission Royale des Monuments et des Sites en date du 13 juin 2001;

-   vu le permis d'urbanisme n° 62/70 octroyé le 12 mai 1970, autorisant la construction d'une terrasse couverte placée sur le trottoir;

-   considérant l'implantation particulière et l'étroitesse de l'immeuble situé à l'angle des rues du Bailli et Simonis;

-   considérant que l'immeuble se situe en liseré de noyau commercial suivant le P.R.A.S;

-   considérant que l'extension du commerce au 2ème étage est conforme aux prescriptions du P.R.A.S.;

-   considérant que le projet améliore les  conditions  d'exploitation,  d'habitabilité et de confort de l'immeuble;

-   considérant le maintien d'un logement dans l'immeuble;

-   considérant que la nature des activités n'est pas incompatible avec l'habitation;

-   considérant la reconstruction à l'identique de la loggia;

-   considérant que le démontage de la décoration du rez-de-chaussée rue du Bailli permet la réhabilitation de la façade dans son état originelle;

-   considérant cependant que le terrasse située au 1er étage ne correspond pas à la typologie caractéristique d'immeubles d'angles néoclassiques;

-   considérant que la Commune souhaite réaliser la réfection du carrefour, dont la création d'oreilles et l'élargissement des trottoirs;

-                   considérant le souhait de la Commission Royale des Monuments et Sites de créer un balcon au 1er étage de la façade d'angle de l'immeuble;

AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes:

1. la toiture de la terrasse couverte ne sera pas accessible depuis le 1er étage et les allèges ne seront pas démontées;

2. les proportions et dimensions du châssis situé au rez-de-chaussée de la rue du Bailli et la porte d'entrée seront revues afin de leurs donner de meilleures proportions;

3. en l'absence d'entrée particulière, seul l'exploitant pourra habiter l'immeuble;

4. l'établissement ne pourra s'étendre aux 3eme et 4eme étages de l'immeuble;

5. dans un soucis d'harmonisation de l'ensemble de la façade, les châssis des étages seront peints;

6. la nature de l'exploitation ne pourra en aucun cas mettre en péril les qualités résidentielles des immeubles voisins, principalement en ce qui concerne le bruit et les odeurs;

7. le placement éventuel d'enseignes devra faire l'objet d'une demande séparée en permis d'urbanisme;

8. un balcon sera éventuellement créé au 1er étage de la façade d'angle de l'immeuble;

9. des plans modificatifs devront être approuvés par la Commune  avant la délivrance du permis d'urbanisme.

La Commission demande d'examiner la création d'un accès séparé au logement, éventuellement depuis l'immeuble voisin gauche rue du Bailli.