La loi du 31 décembre 2003 instaurant la « DLU », ou Déclaration Libératoire Unique, a été publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2004 et elle est entrée en vigueur le 16 janvier 2004. Les arrêtés royaux d’exécution ont été publiés au Moniteur du 14 janvier 2004. La DLU s’inscrit dans le cadre de l’opération menée depuis deux ans à l’échelon européen. La Directive sur l’épargne prévoit en effet qu’à partir de 2005, la taxation s’opère au même taux, où que se trouve l’épargne. La DLU précède donc l’avènement de cette Directive pour permettre aux contribuables, personnes physiques, résidentes ou non, de régulariser essentiellement leur situation fiscale. Moyennant le paiement d’une contribution unique de 9 % ou 6 % en fonction de la nature et de l’affectation des sommes régularisées, le déclarant est libéré de toutes charges fiscales, et il bénéficie également d’une immunité sociale et pénale. Cette procédure de régularisation est temporaire, unique et exceptionnelle. Elle prend fin le 31 décembre 2004. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accédez à toute l’information utile sur le sujet (textes légaux et réglementaires, formulaires et attestations, etc.).

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

• Arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique Annexes à l'arrête royal du 9 janvier 2004 : ( )
• Annexe 1 : DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE
• Annexe 2 : DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE
• Annexe 3 : ATTESTATION en matière de déclaration libératoire unique Annexe 4 : Relevé récapitulatif des contributions uniques à transférer Annexe 5 : Relevé récapitulatif des contributions complémentaires à transférer
• Annexe 6 : Liste des attestations en matière de déclaration libératoire unique pour la Cellule de traitement des informations financières