L’article IV/22 .1 du règlement fédéral stipule clairement la définition du joueur amateur.  C’est celui qui n’est pas titulaire d’un contrat de joueur non amateur ou de joueur professionnel enregistré par la fédération.  L’article IV/24.1 stipule qu’il est interdit au joueur amateur de bénéficier de rémunérations et de primes dont les montants atteignent ceux du barème applicable au joueur non amateur.

Le barème applicable au statut du joueur non amateur est fixé par l’article IV/29 du règlement fédéral et est indexé tous les deux ans.  Actuellement, ces montants sont fixés comme suit :

en ce qui la rémunération minimale, à 1.752,50 € par saison et en ce qui concerne les primes, à 52,50 € pour un nul obtenu en équipe première et à 140,00 € pour une victoire obtenue en équipe première ou en cas de qualification en coupe.  Cela revient à dire qu’un joueur amateur (qui n’a donc pas de contrat de joueur non amateur notifié à l’U.R.B.S.F.A.) ne peut toucher une rémunération annuelle atteignant 1.752,50 € ni des primes atteignant les montants de 52,50 € ou de 140,00 € selon le cas.

Toute infraction aux susdites dispositions entraîne une amende au joueur et au club infligée séparément mais non solidairement et variant entre 1.227 € et 2.460 € sans que son montant doive être nécessairement le même pour les deux parties.  L’amende peut toutefois être assortie d’un sursis partiel ou total d’une durée de un à trois ans.  En cas d’infraction constatée par une décision de l’instance fédérale compétente coulée en force de chose jugée, le joueur obtient automatiquement le statut de joueur non amateur jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle l’infraction est établie.

Il se fait également que depuis l’assemblée générale statutaire de l’U.R.B.S.F.A. du 28 juin 2003, l’article III/9.2 du règlement fédéral qui traite des obligations du club de football amateur (celui qui n’évolue pas en division 1 ou 2 nationale), stipule que celui qui emploie les services de joueurs dont la rémunération est égale ou supérieure au minimum prévu pour le joueur non amateur est tenu de leur faire signer un contrat de non amateur qui doit être notifié à l’U.R.B.S.F.A. et que toute infraction constatée par une décision de l’instance fédérale compétente coulée en force de chose jugée doit être communiquée par l’U.R.B.S.F.A. aux administrations légales compétentes, c’est-à-dire à l’O.N.S.S. et à l’Administration des Contributions Directes.  Cette obligation s’impose afin de mettre les clubs tricheurs sur le même pied d’égalité que les clubs non tricheurs.  Il est en effet utile de préciser que l’U.R.B.S.F.A. est tenue de signaler aux susdites administrations tous les contrats de joueurs non amateurs enregistrés par elle.

Il est donc indispensable d’inciter les clubs et les joueurs à se montrer très prudents en la matière.