La démission particulière du joueur amateur, appelée également « démission décrétale » résulte du Décret de la Communauté Française et du Décret de la Communauté Flamande.

Une différence assez importante existe entre les deux décrets : celui de la Communauté Française qui est également applicable en Communauté Germanophone autorise le paiement d’une indemnité de formation lorsque la démission est suivie d’une réaffiliation dans un club d’une de ces deux Communautés.  Le Décret de la Communauté Flamande n’autorise pas les indemnités de formation.

 

La formation d’un joueur débute dès son affiliation à l’URBSFA à condition qu’elle intervienne avant le premier janvier de la saison en cours et dès la catégorie des débutants pour se terminer à l’issue de la quatrième année de la catégorie juniors.

 

La formation complète d’un joueur est donc de quinze ans, puisqu’elle débute à l’âge de cinq ans. 

 

L’indemnité de formation prévue par le règlement de l’URBSFA est soumise à indexation : pour les démissions qui interviendront en avril 2008 avec réaffectation pour la saison 2008-2009,

elle est fixée comme suit :

75,00 EUR.  pour les saisons en débutants, diablotins et préminimes,

155,00 EUR. pour les saisons en minimes, cadets et scolaires

305,00 EUR. pour  les saisons en juniors, si bien que

l’indemnité totale est de : 2.525,00 EUROS.  Il faut noter que l’indemnité de formation est payable pour la formation passée depuis le paiement de la formation précédente.

 

La démission particulière d’un joueur doit intervenir entre le 1 et le 30 avril de préférence au moyen du formulaire rose préimprimé par la fédération et adressé au Directeur général de l’URBSFA et au club d’affectation par la voie recommandée. (Le formulaire contient en effet deux volets). 

Si le volet destiné au club n’est pas adressé à ce dernier, la démission sera considérée comme nulle et non avenue en cas de réclamation du club d’affectation.  L’attention du joueur doit être attirée sur les termes « club d’affectation ».  Le club d’affectation est celui auquel le joueur est affecté et non celui auquel il est transféré temporairement.

 

Ainsi, un joueur affecté au club « A » qui a été cédé temporairement au club « B » et qui désire démissionner par la procédure particulière, doit adresser le deuxième volet au club « A » et non au club « B ».

 

Afin que le joueur puisse être qualifié pour évoluer en matches officiels de l’équipe première, la réaffiliation avec affectation doit intervenir pour le 30 juin au plus tard.  Si cette affiliation intervient après le 30 juin, le joueur n’est pas qualifié pour évoluer en matches officiels de l’équipe première, sauf si le joueur est âgé de plus de 35 ans ou si la réaffectation s’opère en faveur d’un club du football rémunéré et intervient avant le 31 août ou durant la période du 1 janvier au 31 janvier.

 

L’indemnité de formation dont question ci-dessus est payable si la réaffiliation avec affectation à un club faisant partie de la Communauté française ou germanophone intervient alors que le joueur n’a pas atteint l’âge de 25 ans avant le premier janvier de la saison en cours.  L’attention des joueurs et des clubs doit être attirée sur le fait suivant : si un joueur démissionnaire obtient sa réaffiliation avec affectation à un club de la Communauté néerlandophone qui le cède ultérieurement au moyen d’un transfert ordinaire ou pour circonstances spéciales à un autre club de la Communauté française ou germanophone, l’indemnité de formation est due pour la formation passée dans le premier club francophone ou germanophone.   Si le joueur obtient son affectation à un club étranger et signe un contrat, une indemnité de formation fixée par le règlement des transferts en vigueur au sein de la F.I.F.A. est due à condition que le joueur soit âgé de moins de 23 ans au premier janvier précédant la saison.  La formation débute entre l’âge de 12 ans et 21 ans pour l’application de cette disposition internationale.

 

L’attention des clubs doit également être attirée sur le fait que dès qu’un club a procédé à la désaffectation d’un joueur, il perd automatiquement le bénéfice des indemnités de formation.